Autre : Obéissance hiérarchique d’un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
L’obligation d’obéissance peut être levée dans les conditions suivantes :
- Lorsque
l’ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre
gravement l’intérêt public (par exemple, un ordre visant à accorder ou
refuser une prestation pour des motifs discriminatoires)
- Lorsque
l’agent a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail
présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut
alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation
- En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral, et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné)